美丽人妻无套中出中文字幕,亚洲图欧洲图自拍另类高清,免费一级欧美片片线观看,亚洲图片自偷欧美激情

Dernière mise à jour à 10h09 le 28/12

Page d'accueil>>Chine

Chine : amendement au Code pénal

Xinhua | 28.12.2020 09h04

Le Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), l'organe législatif suprême de la Chine, a voté samedi l'adoption de l'amendement XI au Code pénal.

L'amendement stipule des sanctions pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) plus sévères, portant la peine maximale pour violation des droits de marque et des droits d'auteur de 7 à 10 ans.

L'amendement prendra effet le 1er mars 2021.

(Rédacteurs :Yishuang Liu, 孫晨晨)
Partagez cet article sur :
  • Votre pseudo
  •     

Conseils de la rédaction :