美丽人妻无套中出中文字幕,亚洲图欧洲图自拍另类高清,免费一级欧美片片线观看,亚洲图片自偷欧美激情

Dernière mise à jour à 08h49 le 01/11

Page d'accueil>>Chine

Les règles détaillées sur le traitement des crimes liés à l'information en ligne entreront en vigueur

Xinhua | 01.11.2019 08h36

La dernière interprétation judiciaire publiée par la Cour populaire suprême (CPS) et le Parquet populaire suprême (PPS) de Chine sur le traitement des crimes liés à l'information en ligne commis par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) prendra effet le 1er novembre.

Les fournisseurs refusant de remplir leurs obligations en matière de sécurité des réseaux d'information sont passibles d'emprisonnement s'ils causent des fuites de plus de 500 informations sur le contenu, la localisation, le crédit ou la propriété des communications des utilisateurs en Chine, selon une interprétation judiciaire conjointe de la CPS et du PPS.

Dans de tels cas, les suspects peuvent être passibles d'une peine d'emprisonnement de moins de trois ans, d'une réclusion criminelle ou d'une surveillance publique, et d'amendes, selon le Code pénal.

De telles sanctions peuvent également être imposées aux FAI si plus de 5.000 informations sur la résidence, les communications, l'état de santé ou les paiements des utilisateurs font l'objet de fuites en raison du refus des FAI d'assurer la sécurité des réseaux d'information comme l'exige la loi.

Elle stipule également que les coupables qui ont refusé de remplir leur devoirs en la matière, utilisé illégalement les réseaux d'information ou contribué aux crimes liés aux réseaux d'information seront bannis du secteur.

(Rédacteurs :Xiao Xiao, Yishuang Liu)
Partagez cet article sur :
  • Votre pseudo
  •     

Conseils de la rédaction :