美丽人妻无套中出中文字幕,亚洲图欧洲图自拍另类高清,免费一级欧美片片线观看,亚洲图片自偷欧美激情

Flash :

Les avions transparents du futur Des tenues hautes en couleurs pour l'APEC Modification de la loi pour les citoyens qui poursuivent les autorités China UnionPay joue les pères No?l sur les Champs Elysés La Belgique défend la liberté des médias et la sécurité des journalistes Roumanie : l'actuel PM en tête de la présidentielle selon des résultats à la sortie des urnes Des hélicoptères Black Hawk utilisés dans un nouvel exercice de l'armée australienne en amont du G20 Le plus gros groupe rebelle islamique des Philippines forme un parti politique pour les élections nationales Pakistan : 54 tués et plus de 100 blessés dans un attentat suicide à Lahore Ukraine: Moscou affirme respecter la volonté du peuple exprimée dans les élections de Donetsk et Lougansk Le Vietnam recevra de la Russie son 3e sous-marin de classe Kilo avant la fin de l'année Début de la visite du président fran?ais au Canada APEC : Le centre de presse est opérationnel Xi Jinping encourage davantage de sociétés de Taiwan à faire des affaires dans la partie continentale Au moins 14 tués dans un accident de la route dans le nord de l'Inde Inde : cinq morts et sept disparus à la suite du naufrage d'un bateau Un Italien a d? verser 2 500 euros à une oeuvre de charité suite à une blague en lien avec Ebola De nouveaux restes humains retrouvés sur le site du crash de l'avion MH17 Ebola : le président malien fait une visite de solidarité en Guinée et au Liberia Le président guinéen profite d'une tournée en Basse Guinée pour sensibiliser contre Ebola et pour le développement de l'agriculture

Beijing  Très nuageux  28℃~16℃  City Forecast
Français>>Chine

Modification de la loi pour les citoyens qui poursuivent les autorités

( Source: le Quotidien du Peuple en ligne )

03.11.2014 16h13

Le Parlement chinois vient d’adopter un amendement à la loi sur la procédure administrative, visant à étendre le droit des personnes à poursuivre le gouvernement. 

Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont validé la modification par un vote à la fin de la semaine, lors de la session législative bimensuelle, en expliquant que cette mesure était en phase avec la réalité du contentieux administratif et permettra aux citoyens d’assigner plus facilement le gouvernement en justice.

Les cours de justice pourront lancer des procédures administratives si le gouvernement est poursuivi pour avoir violé des accords sur les terres, sur l'indemnisation d’un logement ou des opérations commerciales franchisés par le gouvernement, selon l'amendement, qui a été délibéré en trois étapes par les législateurs nationaux.

Cet amendement stipule que les tribunaux devraient ordonner aux autorités de suivre ses engagements ou accorder une compensation, s’il y a confirmation d’une violation de contrat.

Même si les autorités ont des raisons légitimes de résilier des accords, elles sont tenues d’ offrir une compensation, sans toutefois détailler la fa?on de déterminer le montant de l'indemnité.

La révision oblige les accusés, les représentants des administrations concernées, à compara?tre en personne devant le tribunal. Ceux qui refusent la comparution sans raisons légitimes ou quittent le tribunal pendant le procès sans autorisation pourront faire face à une peine supplémentaire. Actuellement la plupart des prévenus demandent à leurs avocats ou autre personne de les représenter devant la cours.

?Etre présent devant un tribunal devrait favoriser une sensibilisation auprès des fonctionnaires de l'Etat de droit?, a déclaré le professeur Jiang Ming'an de l'Université de Beijing.

Ceux qui participent au procès, y compris les employés du gouvernement, seront passibles d'une amende ou d’une détention s’ils ?forcent? un demandeur à retirer sa plainte par des moyens illégaux, notamment les menaces ou les fraudes.

La révision ajoute également des stipulations que les cas d'infraction plus des droits doivent être acceptées par les tribunaux et ne limiteront pas dans la pratique à des ?actes administratifs? spécifiques, qui était auparavant une bonne excuse de se dessaisir de certaines affaires.

Selon un sondage réalisé par XiuFujin, un membre du Comité permanent de l'APN, seulement 35,19% des plaintes déposées contre les agences gouvernementales ont été acceptées par les tribunaux en 2012.

Jiang Ming'an, professeur de l'Université de Beijing, a par ailleurs indiqué assouplissement des restrictions sur ces procédures.

La loi de procédure administrative 1990 est une garantie importante pour le droit des citoyens de d’attaquer en justice les autorités. Pour les législateurs, l'amendement fournira une base juridique plus solide pour la réforme administrative et judiciaire.

 

Bai Zhijian, un membre du Comité permanent de l'APN, a souligné que la révision de la loi permettra notamment de mieux protéger les droits et intérêts des citoyens et autres organisations.

Le fait d’utiliser la puissance administrative conformément à la loi est une condition essentielle à la règle de droit. Cette modification simplifiant les procédures de contentieux administratif, est également est bonne promotion pour une plus grande transparence, a noté Jiang. 

  • Nom d'utilisateur
  • Anonyme

Sélection de la rédaction

Les Articles les plus lus |Sondage

Pages spéciales